La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Historique

• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
  Lire la suite
• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Droit des successions
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 15...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...
  Source : www.observatoire-collectivites.org
  Lire la suite
• La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a ét...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés
  Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite