Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire

Historique

• Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque la réduction s’opère en nature, l’obligation imposée au donataire de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne...
  Source : www.ouest-france.fr
  Lire la suite
• Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se mo...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...
  Source : www.m-habitat.fr
  Lire la suite
• Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains élém...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Le protecteur ad hoc
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Professions : La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeur...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le pro...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Congé pour vente : principe, démarches et nullité
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vou...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Compte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur pro...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le loge...
  Source : www.ledauphine.com
  Lire la suite
• Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...
  Source : www.boursorama.com
  Lire la suite
• Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne par...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite