Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Historique

• Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Personnes / Famille : Si le mandat de protection future permet à chacun d’ant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...
  Source : fiscalonline.com
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• Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interro...
  Source : www.efl.fr
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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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• Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...
  Source : www.aurep.com
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• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de conces...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièr...
  Source : www.challenges.fr
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• Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé m...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit...
  Source : www.efl.fr
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• Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...
  Source : edito.seloger.com
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• Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pens...
  Source : www.notretemps.com
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• Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la percepti...
  Source : fiscalonline.com
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• La sous-location: un risque pour le propriétaire?
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire e...
  Source : www.challenges.fr
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