Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Historique

• Possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d'une association
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier mini...
  Source : www.tutelleauquotidien.fr
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droit des mineurs
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...
  Source : www.aurep.com
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• La liquidation peut-elle sauver des eaux le conjoint codébiteur ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque des époux sont mariés en régime de communauté légale, il n’est pas to...
  Source : www.aurep.com
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• Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...
  Source : www.efl.fr
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• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...
  Source : www.efl.fr
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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• Incapacité de recevoir à titre gratuit
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...
  Source : www.aurep.com
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• Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...
  Source : www.aurep.com
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• Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être é...
  Source : www.efl.fr
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• Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...
  Source : www.alsnot.fr
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• Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réducti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...
  Source : www.aurep.com
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...
  Source : www.efl.fr
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• Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...
  Source : www.efl.fr
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