Quid de l'indemnité d'immobilisation

Historique

• Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Quid de l'indemnité d'immobilisation
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...
  Source : www.capital.fr
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• Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’au...
  Source : www.efl.fr
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• PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, je...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civ...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Devenir tuteur familial
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…),...
  Source : www.agevillage.com
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• Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son...
  Source : www.efl.fr
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• Quid du prêt viager hypothécaire
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occ...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscale...
  Source : www.20minutes.fr
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• Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...
  Source : www.efl.fr
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• Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit des sociétés
  La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’a...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...
  Source : www.boursorama.com
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• La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...
  Source : passezalacte.com
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• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
  Source : www.efl.fr
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• Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés
  Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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