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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
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Expertise de gestion : convention de compte courant
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Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...
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Immobilier : la SCI n'est pas à l'abri d'un crédit très cher
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Le taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut d...
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Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
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05/05/2021
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La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...
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Révocation du gérant d’une SCI
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Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par...
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Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
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Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est c...
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Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
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24/03/2021
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De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont ap...
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de...
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Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
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Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des...
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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
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Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-1...
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
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Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
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26/02/2020
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En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
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Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
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Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstanc...
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Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
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Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent...
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Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
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Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
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Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour e...
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Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
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Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par a...
