Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Historique

• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...
  Source : www.efl.fr
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• Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...
  Source : www.service-public.fr
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• Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...
  Source : www.efl.fr
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• Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...
  Source : www.aurep.com
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• Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
  Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...
  Source : www.efl.fr
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• Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...
  Source : edito.seloger.com
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• Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...
  Source : www.ledauphine.com
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé m...
  Source : www.efl.fr
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• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...
  Source : edito.seloger.com
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• La sous-location: un risque pour le propriétaire?
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire e...
  Source : www.challenges.fr
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