Les effets d’une servitude

Historique

• Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...
  Source : www.efl.fr
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• Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Règles de répartition du paiement des frais d'agence
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...
  Source : www.leprogres.fr
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• Quid de l'indemnité d'immobilisation
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...
  Source : www.capital.fr
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• Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...
  Source : www.efl.fr
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• La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
  Source : www.efl.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...
  Source : www.pap.fr
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