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Mesures de protection des majeurs protégés
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
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La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
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Comment changer de régime matrimonial ?
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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