Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le :
15/07/2020
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07
2020
Source : www.efl.frPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce... Lire la suite
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
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