Filiation incestueuse : une affaire de conception
Publié le :
09/02/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frAbsolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par voie plénière les enfants de son frère décédé dès lors que ces derniers ne sont pas nés d’un inceste... Lire la suite
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu...Source : www.efl.fr
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Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il n...Source : www.planet.fr
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L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question priorit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationMême si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affai...Source : www.efl.fr
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
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Mandat de protection future : les pistes d’amélioration des notaires
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
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Droits de succession entre époux: frais et règles
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Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCes taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois po...Source : argent.boursier.com
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