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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
02/04/2025
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04
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le :
26/03/2025
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mars
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2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
20/03/2025
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mars
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03
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
13/03/2025
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mars
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03
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
06/01/2025
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janvier
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01
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
26/11/2024
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novembre
nov.
11
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
13/11/2024
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novembre
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
05/11/2024
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novembre
nov.
11
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le :
08/10/2024
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octobre
oct.
10
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le :
01/10/2024
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octobre
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10
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...
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Contrat obsèques
Publié le :
23/09/2024
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septembre
sept.
09
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
09/09/2024
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septembre
sept.
09
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le :
09/07/2024
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juillet
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07
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
18/06/2024
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juin
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06
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le :
04/06/2024
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juin
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06
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le :
27/05/2024
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
22/04/2024
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04
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le :
11/12/2023
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12
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
18/07/2023
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07
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
04/07/2023
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2023
NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
